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Déclarer son bien immobilier aux impôts : obligations et démarches

ParBRICE

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers, particuliers comme sociétés, doivent indiquer à l’administration fiscale à quel titre leurs logements sont occupés. Cette déclaration se fait en ligne, sur impots.gouv.fr, avec le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Illustration : déclarer son bien immobilier

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires, qu’ils habitent le bien, le louent (vide, meublé, longue durée ou saisonnier), le prêtent à un proche ou le laissent vacant. Les personnes morales, comme les SCI, sont soumises à la même obligation.

Que faut-il déclarer ?

Pour chaque local, vous indiquez à quel titre il est occupé : résidence principale, résidence secondaire ou local vacant. Si vous ne l’occupez pas vous-même, vous précisez l’identité des occupants et la période d’occupation.

Comment faire, pas à pas ?

  1. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
  2. Ouvrez le service « Gérer mes biens immobiliers ».
  3. Vérifiez les informations déjà pré-remplies par l’administration.
  4. Validez-les si elles sont exactes, ou corrigez-les, puis déclarez l’occupation de chaque bien.

Pour une SCI ou une autre personne morale, il faut d’abord adhérer au service depuis l’espace professionnel.

Quand faut-il déclarer ?

La première déclaration avait une date limite repoussée au 10 août 2023. Depuis, vous n’avez plus de démarche annuelle systématique : il faut agir en cas de changement d’occupation (nouveau locataire, départ de l’occupant, vente, déménagement). Vérifiez la date limite applicable à votre situation sur impots.gouv.fr.

Quelle sanction en cas d’oubli ?

La méconnaissance de l’obligation est sanctionnée par une amende de 150 € par local pour lequel les informations n’ont pas été communiquées. La même amende s’applique en cas d’omission ou d’inexactitude.

Parkings, caves et dépendances

  • Une dépendance située à l’extérieur des murs, par exemple un garage au fond du jardin, est un local distinct.
  • Une cave directement accessible depuis l’intérieur d’une maison est rattachée à celle-ci.
  • Pour un appartement, chaque élément extérieur (hors terrasses) constitue un local distinct.

En cas de vente ou de succession

Si vous vendez, l’obligation de déclarer passe à l’acheteur une fois l’acte publié. Pour une succession, il faut attendre la publication de l’acte, ce qui peut prendre de quelques semaines à quelques mois. Pour un cas précis, nous vous conseillons de contacter l’administration fiscale par la messagerie sécurisée de votre espace.

Pour aller plus loin : découvrez comment vos investissements immobiliers, ou prenez rendez-vous pour faire le point sur votre situation.

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Sources officielles

Mis à jour le 10 octobre 2026 à partir des pages officielles citées ci-dessus.

Article publié le 2 mai 2023 : la réglementation et la fiscalité évoluent régulièrement, certaines informations peuvent ne plus être à jour. Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé : faites vérifier votre situation avant toute décision.

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